Les servitudes : Bornage

Le bornage est un acte fondateur du droit de propriété et des relations de voisinage

Définition et conditions du bornage

Le bornage détermine la limite séparative entre deux terrains contigus appartenant à 2 propriétaires distincts, à l'aide de repères visibles.

Le bornage permet de définir juridiquement et matériellement les limites des propriétés privées, de manière définitive.

Il permet de :

  • connaître la superficie exacte de la propriété,
  • réduire à néant toute possibilité d'empiètement sur la propriété contigüe,
  • s'assurer de la constructibilité d'un terrain, quand le plan d'occupation des sols impose des distances par rapport aux limites séparatives

 

À quelles conditions le bornage est-il possible ou impossible ?

Quatre conditions doivent être réunies pour pouvoir réaliser le bornage d'une propriété


Les terrains à borner doivent être contigus. Les terrains restent contigus s'ils sont séparés par un petit ruisseau, un fossé ou un sentier.
Seuls les propriétaires des terrains peuvent initier le bornage. Les titulaires d'un droit réel (usufruitier, titulaire d'un droit d'usage ou d'un bail à long terme) sont également habilités.
Absence d'un bornage antérieur, si le terrain est resté à l'iden tique.
Les fonds à borner sont des propriétés privées.
Les terrains sont séparés par un chemin public, une rivière, une voie ferrée.
Les constructions sont accolées.
Le terrain borde le domaine public

À savoir : tout propriétaire peut, si les conditions sont réunies, imposer un bornage à son voisin

Bornage amiable

Le bornage étant une opération contradictoire, la présence de l'ensemble des voisins est requise pour sa réalisation.

Si les propriétaires sont d'accord pour délimiter leurs terrains, la solution la plus économique et la plus répandue est le bornage amiable.

La réalisation du bornage amiable

Aucune forme particulière n'est imposée en cas de bornage. Les propriétaires ont donc 2 possibilités, réaliser le bornage par eux-mêmes ou le faire réaliser par un géomètre.

Bornage individuel :

  • Les propriétaires fixent la limite séparative de leurs propriétés en réalisant un plan.
  • Ensuite, ils posent les bornes ou implantent une clôture ou un mur mitoyen .
  • Pour plus de précautions, il est recommandé de matérialiser cet accord commun par un acte écrit déposé chez un notaire, afin qu'il le publie à la Conservation des hypothèques et s'impose ainsi à tous.

Bornage réalisé par un géomètre

  • Il est parfois délicat de fixer la limite séparative de 2 terrains quand il n'y a pas de limite naturelle(haie, fossé) et qu'il faut se référer aux titres de propriété, d'où le recours à un géomètre, seul habilité à dresser les plans délimitant les propriétés foncières.
  • Pour ce faire, le géomètre:
    étudie les actes de vente, les plans cadastraux,
    analyse les prétentions des 2 propriétaires et les preuves qu'ils apportent,
    prend les mesures des terrains (opération d'arpentage),
    trace les lignes séparatives sur un plan
  • Si les parties sont d'accord, le géomètre installe des repères, qui peuvent être des bornes, de pieux ou des piquets dépassant du sol.
  • Il dresse un procès-verbal qui consigne les limites des propriétés et le fait signer aux propriétaires pour accord. Il publie le procès-verbal à la Conservation des hypothèques.
  • Si le procès-verbal n'est pas publié, l'accord ne vaut qu'entre les propriétaires qui l'ont signé et ne s'imposent donc pas aux futurs acquéreurs des propriétés.

Partage des frais de bornage amiable

Le bornage se fait à frais communs, c'est-à-dire que les propriétaires se partagent les coûts du bornage.

Le partage peut être réparti par moitié, mais il existe un autre mode de répartition des frais.

L'achat et l'installation des bornes sont répartis par moitié entre chaque propriétaire , et chacun paie les frais d'arpentage et de mesurage selon la superficie de son terrain