Les servitudes : La mitoyenneté

La mitoyenneté est une forme de copropriété source de nombreux conflits de voisinage, d'autant qu'il n'est pas toujours aisé de déterminer le caractère mitoyen d'une séparation.

Mitoyenneté, définition, principe et conditions

Définition de la mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, édifiés sur la limite séparative, qui appartiennent en commun à deux voisins, dont les terrains sont contigus.

Principe général : la présomption de mitoyenneté

Par principe, toute séparation édifiée en limite séparative de 2 propriétés privées est présumée mitoyenne, à défaut de preuve contraire.

La mitoyenneté peut être prouvée par:

  • un acte sous seing privé signé par 2 voisins qui conviennent ensemble de la construction d'une clôture entre leurs 2 propriétés,
  • un acte notarié accompagnant l'acte de vente : en cas de conflit, c'est le titre de propriété qui l'emporte,
  • la prescription trentenaire : si un voisin peut prouver qu'il a entretenu la séparation pendant 30 ans comme si elle était mitoyenne, la prescription permet d'acquérir la mitoyenneté.

L'acquisition de la mitoyenneté est un droit absolu

Si votre voisin a construit un mur privatif, la loi vous autorise à en acquérir la mitoyenneté :

  • Vous devez alors lui rembourser la moitié de la dépense de construction et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
  • C'est un droit absolu, auquel le voisin ne peut s'opposer.
  • Cette vente porte le nom de «cession forcée».

Important : le voisin ne peut vous imposer la mitoyenneté de la séparation qu'il a édifiée auparavant. Par contre, il est possible de renoncer à la mitoyenneté, avec un acte notarié